Décret n° 76-1247 du 31 décembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère des Forces armées
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bissine (Casamance), d'une contenance de 5800 heсtares environ, en vue de son affectation au Min