Décret n° 76-1253 du 31 décembre 1976 portant institution d'une commission d'avancement dans le corps des agents de service au titre de l'année 1977 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1977 et des années antérieures dans le corps des agents