Décret n° 76-1255 du 31 décembre 1976 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis d'administration au titre de l'année 1977 et des années antérieures
Article premier.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1977 et des années antérieures dans le corp