Décret n° 76-1259 du 31 décembre 1976 portant institution d'une commission spéciale ad hoc de titularisation et d'avancement dans les corps groupés des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes, des eaux et forêts et vétérinaires de l'élevage, au titre de l'année 1977 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est créé une commission spéciale ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et de titularisation dans les corps groupés des ingénieurs de l'agricultur