Décret n° 76-145 du 02 février 1976 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges relatifs à l'exécution des contrôles techniques des véhicules à moteur par la Société de Contrôles techniques et Expertises (SO.CO.TEX)

Reference : D 1976/145 Published on : 02/02/1976

RAPPORT DE PRESENTATION Le renforcement des conditions de vérification de l'état mécanique des véhicules et du contrôle de leurs accessoires est un impératif pour la sauvegarde de la sécurité routière. Le caractère artisanal du déroulement actuel de ces opé

Reference : D 1976/145 Published on : 02/02/1976