Décret n° 76-172 du 10 février 1976 portant ouverture et régularisation de la commercialisation de la récolte du coton-graine pour la campagne agricole 1975-1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la la loi n° 65-025 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à législation économique;
Vu loi n° 70-14 du 16 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois,&nbs