Décret n° 76-174 du 10 février 1976 relatif à l'uniforme des élèves des écoles de formation professionnelle relevant du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales

Reference : D 1976/174 Published on : 10/02/1976

RAPPORT DE PRESENTATION Depuis longtemps déjà, le Chef de l'Etat a eu à exprimer et confirmer sa volonté de voir les élèves de toutes les écoles nationales de formation porter un uniforme propre à leur établissement. Or, tout récemment encore, il lui a ét&eacut

Reference : D 1976/174 Published on : 10/02/1976