Décret n° 76-207 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps d'extinction des agents techniques de la Santé publique
Article premie
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission administrative paritaire «ad hoc» chargée de proposer les inscriptio