Décret n° 76-208 du 24 février 1976 portant institution d'une commission spéciale ad hoc de titularisation et d'avancement des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes et vétérinaires de l'élevage, au titre de l'année 1976 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment en son article 24, il est creée une com mission spéciale «ad hoc» chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et