Décret n° 76-209 du 24 février portant institution d'une commission ad hoc d'avancement pour les corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre de l'année 1976 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administrati ves paritaires, notamment son article 24, il est créé une commission spéciale ad hoc chargée de proposer les inscriptions as tableau d'avancement dans les corps group&