Décret n° 76-213 du 24 février 1976 portant application de la loi n° 75-78 du 9 juillet 1975 relative à la protection sociale particulière des catégories de délinquants majeurs
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-78 du 9 juillet 1975 relative à la protection sociale de certaines catégories de délinquants majeurs;
Vu le decret n° 74-1082 du 4 novembre 1974 réglementant les formations hospitalières;