Décret n° 76-228 du 27 février 1976 portant désignation des membres des commissions d'avancement pour les fonctionnaires des services scientifiques et techniques de l'IFAN par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et en attendant que l'effectif du persouni des services scientifiques et techniques de l'IFAN permette d'instituer la commission..paritaire prévue à l'art