Décret n° 76-250 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de 1 Etat, dans les formes et conditions déteminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Yeumbeul, d'une contenance de 5000 mètres carrés environ, en vue de sa location au cons