Décret n° 76-267 du 4 mars 1976 fixant le tarif des notaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Les émoluments dûs aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère, sont réglementés par l'arrêté n° 66 du 5 janvier 1946 (J.O.A.O.F. du 5 janvier 1966, page 163), auquel est annexé un tableau du tarif. L'arrêté