Décret n° 76-273 du 4 mars 1976 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 75-891 du 1er juillet 1975 réglementant l'emploi du, parillon, des fanions de commandement, des cocardes et des plaques officielles de véhicules
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 63;
Vu le décret n° 75-891 du 23 juillet 1973 réglementant l'emplo du pavillon, des fanions de commandements, des cocardes et pla ques officielles de véhicules,
DECRETE:
Article premier
L'article 8