Décret n° 76-320 du 22 mars 1976 fixant l'effectif des grades et classes en des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1976
Article premier
L'effectif de chacun des grades des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix est fixé pour l'année 1976 comme suit :
Corps des commissaires de police
Commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle: 1;