Décret n° 76-335 du 23 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel sur lequel est réalisé le lotissement de « Yaguine »
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 29 ha, 87 a et 81 ca, 65, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 et sur lequel est réalisé le lo