Décret n° 76-336 du 23 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack au quartier Taba-Ngoye sur lequel 9ms est réalisé un lotissement
Article premie
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, quartier Taba-Ngoye, d'une superficie de 34 ha, 29 a et 78 ca environ, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 et sur lequel est r