Décret n° 76-364 du 29 mars 1976 modifiant le décret n° 63-162 du 20 mars 1963 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des juges de paix
RAPPORT DE PRESENTATION
Le programme et les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des juges de paix sont actuellement régis par le décret n° 63-162 du 20 mars 1963. Il semble opportun d'actualiser sur certains points ce texte déjà ancien.
L'article premier dispose que