Décret n° 76-380 du 01 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 septembre 1980 fixant le statut des commissaires priseurs
RAPPORT DE PRESENTATION
Les commissaires-priseurs sont les officiers ministériels chargés de procéder aux estimations et aux ventes publiques aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Ils jouissent, dans leur ressort, d'un monopole. En effet, l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 sept