Décret n° 76-567 du 28 mai 1976 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 117.320.000 francs arts C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 30;
Vu la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976;
Vu le décret n° 64-273 d