Décret n° 76-572 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, d'une contenance de 345 mètres carrés, en vue d'un échange a