Décret n° 76-593 du 1er juin 1976 fixant les conditions d'agrément et de contrôle des institutions prévues par la loi n° 75-80 du 9 juillet 1975 relative au traitement des maladies mentales et au régime d'internement de certaines catégories d'aliénés
RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément à la loi n° 75-80 du 9 juillet 1975, relative au traitement des maladies mentales et au régime d'internement de certaines catégories, ce projet de décret fixe les conditions de création, dans ce domaine, d'institution privées.
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