Décret n° 76-642 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79:
Vu la loi n° 76-57 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise e