Décret n° 76-643 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1978
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 76-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'