Décret n° 76-650 du 15 juin 1976 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en matière de pêches maritimes, signé à Dakar le 17 janvier 1975
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 75-102 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d