Décret n° 76-691 du 09 juillet 1976 ordonnant la publication de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
EXPOSE DES MOTIFS
C'est pour assurer à leurs régimes douaniers le plus haut degré d'harmonisation et pour étudier spécialement les problèmes inhérents à l'évolution de la technique douanière que les Gouvernements des Etats signataires ont décidé de c