Décret n° 76-727 du 13 juillet 1976 abrogeant et remplaçant le d) de l'article 1er du décret n° 64-214 du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution d'effets d'habillement aux plantons, huissiers, gardiens, chauffeurs et ouvriers
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 64-214 du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution d'effets d'habillement aux chauffeurs et autres agents ne prévoit pas de casquette pour les chauffeurs du service général. Toutefois, compte tenu de la polyvalence de ces chauffeurs qui peuvent à tou