Décret n° 76-750 du 10 juillet 1976 instituant des mesures de sauve-garde en vue de l'élaboration d'un plan d'urbanisme pour la zone de Dakar-Plateau
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret tend à corriger les disparités et discordances que recèlent certaines dispositions du décret n° 76-268 du 4 mars 1976 dans la détermination de la procédure propre à assurer la mise en œuvre des mesures de sauvegarde prescr