Décret n° 76-811 du 24 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 6 et 7 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 63-320 précité a fait l'objet de plusieurs modifications au cours des années passées. Cela se comprend dans la mesure oй il réglemente un secteur très mouvant et non soumis au contrôle de l'Etat
L'inflation mondiale qui sé