Décret n° 76-876 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de Goxumbaac, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre dudit projet et déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet susvisé