Décret n° 76-902 du 22 septembre 1976 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61 - 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 16 et 17, complétée par la loi n° 67 - 17 du 28 février 1967;
Vu