Décret n° 76-917 du 23 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor en vue de son affectation au Ministère de la Justice
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 1 ha, 54 a et 49 ca, en vue de son affectation au Ministère de la Justice, pour l'extension du Centre de sauvegarde complémentaire au deuxième chantier d'adaptation.
A