Décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son lotissement
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titré II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une contenance de 38 ha, 7 a et 7 ca, en vue de son attribution à M. Ab