Décret n° 76-958 du 25 septembre 1976 portant dérogation pour les véhicules routiers militaires immatriculées dans la série S-8 aux dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 75-094 du 20 janvier 1975 complétant l'article 79, l'annexe I, les articles L 1 et L 2 de l'annexe L et modifiant l'article E 6 de l'annexe E du Code de la Route deuxième partie réglementaire)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le domaine d'application du décret n° 75-094 du 20 janvier 1975 instituant le port de plaques réflectorisées prévu à l'article L2 de l'annexe L, paragraphe 3 du Code de la route (deuxième partie réglementaire), concerne les véhicules immatriculé