Décret n° 77-032 du 12 janvier 1977 accordant une avance de trésorerie de 300.000.000 de francs au compte spécial du trésor n° 30-05 « Caisse autonome d'Amortissement» (Régularisation)
LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
Projet de décret ci-contre soumis à votre signature a pour objet de régulariser une opération de crédit effectuée au profit de la « Caisse autonome d'Amortissement », compte spécial du trésor n° 30-05 qui accuse au 30 juin 1976, fi