Décret n° 77-066 du 26 janvier 1977 fixant le prix d'achat au producteur du coton-graine pour la campagne 1976-1977
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65.
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 16 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratif