Décret n° 77-1027 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constituant l'assiette des lotissements: Médina Coura Ouest, complémentaire du Camp Navétane, Yaguine et de l'Hôtel Asta-Kébé à Tambacounda

Reference : D 1977/1027 Published on :