Décret n° 77-103 du 8 février 1977 portant approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 1er juin 1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 77-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Agence