Décret n° 77-1069 du 5 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de parcelles assainies à Thiès, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet

Reference : D 1977/1069 Published on :