Décret n° 77-107 du 8 février 1977 portant approbation des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I), adoptés à Londres le 17 octobre 1974
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultati