Décret n° 77-1070 du 5 décembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, parcelle n° 2, îlot 82, d'une contenance de 480 mètres carrés en vue