Décret n° 77-1138 du 20 décembre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 8 du décret n° 63- 053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 4 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats indique que le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans, stipule que le 5e échelon du 1er grade est réservé aux magistrats exerçant ef