Décret n° 77-1152 du 23 décembre 1977 relatif aux indemnités des représentants de l'Etat aux conseils d'administration des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte, des commissaires du Gouvernement et des contrôleurs d'Etat auprès de ces organismes
Article premier
Les indemnités de toute nature attribuées aux administrateurs représentant l'Etat dans les organes délibérants des établissements publics, sociétés natinoales et sociétés d'économie mixte sont versées au compte spécial du Tré