Décret n° 77-148 du 22 février 1977 déterminant le nombre de décorations de l'Ordre des Palmes académiques à attribuer au titre de la Présidence de la République, de la Primature et de certains Ministères pour l'année 1977
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le projet de décret ci-joint tend à l'application du décret n° 74-1280 du 23 décembre 1974 qui dispose en son article 9, 2° et 3° alinéas que :
«les nominations et promotions sont prononcées par décret, sur proposition du Premier Ministre, o