Décret n° 77-172 du 9 mars 1977 portant agrément de la Société des Entrepôts frigorifiques du Nord au régime prioritaire
Article premier
Le programme de la Société des Entrepôts frigorifiques du Nord, objet de sa demande en date du 11 mai 1976, est agréée au régime prioritaire conformément aux dispositions des titres I et II de la loi nº 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé c