Décret n° 77-235 du 23 mars 1977 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 10 du décret n° 61-007 du 4 janvier 1961 portant création de redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 61-007 du 4 janvier 1961 a institué les redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor.
La dernière augmentation de ces redevances. faisant suite à une résolution