Décret n° 77-299 du 18 avril 1977 ordonnant la publication de l'accord-cadre relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation de la Mise en valeur du Fleuve Gambie (O.M.V.S.), signé le 4 mai 1976 à Bamako
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (O.M.V.S.) a adopté en sa 9 session extraordinaire, tenue à Bamako du 3 au 4 mai 1976, le présent accord cadre dans le but de définir les privilèges et immunités de L'O.M.VS.