Décret n° 77-338 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II pu décret n 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, rue Paul-Sicamois angle rue Nationale, d'une contenance de 570 mètres carrés