Décret n° 77-421 du 25 mai 1977 chargeant le ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi de l'intérim du ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde de Sceaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 43:
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établ